Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L254-10-4

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000034229792
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L254-10-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mars 2017)Légifrance →

1. Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034229792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.