Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments
Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006583287
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L261-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 septembre 2005)Légifrance →
1. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
2. Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
3. Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique.
Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
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