Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L271-10

Article en vigueur depuis le 14 avril 2020.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Autres dispositions communes

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Autres dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000039311185

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L271-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2020)Légifrance →

1. Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Numérotation : Avant le 14 avril 2020, ce texte figurait à l'article L271-5-1 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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