Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L271-11

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2020 au 22 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000039311189

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L271-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2020)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :

2. " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

Numérotation : Avant le 14 avril 2020, ce texte figurait à l'article L271-6 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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