Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L271-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000032341966

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L271-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :

2. 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;

3. 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;

4. 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;

5. 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L272-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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