Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L272-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000032360054

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L272-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale. "

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L272-11 portait un autre texte (« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les… »), devenu l'article L271-7 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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