Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000025951364
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L272-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du chapitre VII du titre V du présent livre, les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont celles auxquelles sont soumis les mêmes exploitants dans les départements de métropole et d'outre-mer en application des articles L. 257-1 à L. 257-9.
Nota : Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 V: Les articles L. 272-7 et L. 272-15 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont abrogés à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
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