Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000032360079
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L272-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L271-1 jusqu'au 2 juin 2012. Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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