Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000044233674
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L272-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
2. “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”
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