1. Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L273-6-1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Saint-Martin
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000037550946
Texte parentLEGITEXT000006071367
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