1. Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L274-12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2020.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000039329664
Texte parentLEGITEXT000006071367
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