1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
3. 2° L'article L. 214-12 ;
4. 3° Le chapitre VI du titre II ;
5. 4° Le chapitre VI du titre III ;
6. 5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;
7. 6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
8. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L273-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L274-3 portait un autre texte (« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre,… »), devenu l'article L275-11 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.