Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L274-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000032359955

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L274-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L274-9 portait un autre texte (« I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des… »), devenu l'article L275-13 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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