1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L275-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Champ d'application
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000032342999
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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