RattachementSection 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
IdentifiantLEGIARTI000032343013
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L275-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
2. 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
3. 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
4. a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
5. b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ;
6. c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
7. d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
8. e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;