Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L311-2-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Les activités agricoles.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre Ier : Les activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000022657794
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L311-2-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022657794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.