RattachementChapitre III : L'Agence de services et de paiement
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020445176
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L313-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
2. L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.