RattachementChapitre III : L'Agence de services et de paiement
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000020445173
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L313-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
2. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2.
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