1. Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L313-7
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000022202939
Texte parentLEGITEXT000006071367
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