1. L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L314-1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000045077990
Texte parentLEGITEXT000006071367
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