Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868816
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L314-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :
2. Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
3. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.
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