Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L315-4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental

IdentifiantLEGIARTI000029580593

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L315-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe :

2. 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ;

3. 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;

4. 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.

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