RattachementChapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
IdentifiantLEGIARTI000029585221
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L315-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
2. Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 sont encouragées.
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