RattachementSous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
IdentifiantLEGIARTI000006583368
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L321-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
2. Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
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