1. L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L321-6
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006583359
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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