RattachementChapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006583435
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L322-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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