Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L323-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
  4. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
IdentifiantLEGIARTI000006583440
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L323-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.