RattachementChapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
IdentifiantLEGIARTI000029593377
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L325-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
2. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
3. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
4. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
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