1. Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L325-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
IdentifiantLEGIARTI000021641157
Texte parentLEGITEXT000006071367
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