RattachementChapitre VI : Les contrats d'intégration.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006583486
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L326-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
2. Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.
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