1. Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L330-2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000029594498
Texte parentLEGITEXT000006071367
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