Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L331-11

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
  4. Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006583549
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L331-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.