1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L331-12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000017868805
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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