RattachementChapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000031597670
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L331-4-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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