1. Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées.L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L332-1
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Les limitations au droit de produire.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Les limitations au droit de produire.
IdentifiantLEGIARTI000019288286
Texte parentLEGITEXT000006071367
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 58 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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