RattachementChapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
IdentifiantLEGIARTI000044565056
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L333-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au I de l'article 7 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021.
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