RattachementSection 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000045178243
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L351-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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