Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie.
IdentifiantLEGIARTI000006583663
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L361-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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