Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2015 au 2 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029588066
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L371-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 décembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".
Nota : Aux termes de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, article 93 XIV, ces dispositions entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.