Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L372-3

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000051220158

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L372-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

2. 1° Le chapitre II du titre Ier ;

3. 2° Le titre III ;

4. 3° L'article L. 361-2-1, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L372-3 portait un autre texte (« Pour son application à Mayotte, les références du présent… »), devenu l'article L371-15 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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