Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L372-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000045296926

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L372-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L371-31 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.