1. L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L371-6.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L372-7
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 2 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Mayotte
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025958402
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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