Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er mars 2024.
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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045296904
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L374-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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