RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000051220128
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L374-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° L'article L. 312-1 ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
4. 3° L'article L. 322-19 ;
5. 4° L'article L. 332-1 ;
6. 5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L371-31 jusqu'au 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 5). Lien incertain : la version affichée date du 16 février 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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