RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047292002
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L374-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
2. “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
3. “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
Nota : Conformément au VI de l’article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
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