Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000032343458
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L375-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
2. 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;
3. 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.
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