Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L411-45

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Baux ruraux
  3. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  4. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  5. Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
IdentifiantLEGIARTI000006583811
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L411-45 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006583811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.