1. Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L411-67
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1982.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
IdentifiantLEGIARTI000006583858
Texte parentLEGITEXT000006071367
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