1. Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L411-70
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
IdentifiantLEGIARTI000027645830
Texte parentLEGITEXT000006071367
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