Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L412-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.

IdentifiantLEGIARTI000006583904

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L412-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

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